Annexes et accords
Aides spécifiques complémentaires générales — Article 12
Réduction du temps de travail
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les aides spécifiques complémentaires relatives aux conséquences financières de la réduction du temps de travail qui seraient accordées de façon générale, en plus des aides de droit commun prévues par la loi du 13 juin 1998, par les pouvoirs publics aux établissements visés par le présent accord seront affectées à la réduction du temps de travail suivant des modalités fixées par avenant au présent accord.
