Annexes et accords
Modifications relatives à l'avenant n° 99-01 Additif du 9 avril 1999 — Article 1er
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
La retenue pour création d'emploi de 1,28 % prévue aux articles 3, 9, 10 et 12 est supprimée ; celle prévue en cas de réduction du temps de travail de 15 % est ramenée de 5,12 % à 3,84 %.
