Annexes et accords
Modifications relatives à l'avenant n° 99-01 Additif du 9 avril 1999 — Article 4
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Pour les salariés quittant les établissements dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique telle que visée aux articles 4 bis et 5 bis, le salaire conventionnel, servant notamment de base au calcul des différentes indemnités de rupture et aux indemnités ASSEDIC est reconstitué sans tenir compte des mesures définies au c de l'article 9.
