Annexes et accords
Aides spécifiques complémentaires — Article 13
Réduction du temps de travail
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les aides spécifiques complémentaires relatives aux conséquences financières de la réduction du temps de travail qui seraient accordées de façon générale ou individuelle, en plus des aides de droit commun, par les pouvoirs publics aux établissements visés par le présent accord seront affectées exclusivement et en totalité à la réduction du temps de travail.
