Annexes et accords
V. - Relation avec le travail protégé et les centres de distribution de travail à domicile
Plans d'embauche, d'insertion et de formation et autres plans Avenant n° 2000-01 du 14 mars 2000
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les relations commerciales avec le travail protégé seront développées. Toutefois, s'agissant des contrats de fournitures ou de prestations de services passés avec les CAT, les ateliers protégés et les centres de distribution de travail à domicile, l'exonération est limitée à 1/3 du montant de la contribution due, afin de favoriser en priorité l'emploi des travailleurs handicapés.
Le mode de calcul de l'exonération à partir des contrats de fournitures et de prestations de services est le suivant :
Prix TTC des fournitures et des prestations de services/8 250 F au 1er janvier 2000 x 12
= x unités bénéficiaires
(indexé annuellement sur l'évolution de la valeur du point CC 51
en vigueur du 1er janvier au 1er janvier suivant)
