Annexes et accords
Emplois exercés sur le territoire national par les ressortissants des Etats membres de l'UE Avenant n° 2001-06 du 29 mai 2001 — Article unique
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Il est inséré à l'annexe n° 1, après le 3e alinéa, le texte suivant :
« Tous les emplois ci-après définis peuvent être exercés sur le territoire national par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des Etats partis à l'accord sur l'espace économique européen qui sont qualifiés pour les exercer dans un de ces Etats.
Toutefois, s'il existe une différence substantielle de niveau théorique et/ou pratique entre la qualification dont l'intéressé se prévaut et celle requise en application du dispositif conventionnel existant ou des dispositions réglementaires concernant cet emploi (la preuve du niveau de qualification devant être apportée par l'intéressé lui-même), une formation complémentaire est exigée préalablement à son recrutement à ce niveau conventionnel de qualification. »
