Annexes et accords
Indemnité forfaitaire dans les services médico-psychologiques régionaux Avenant n° 2003-02 du 28 mars 2003 — Article 2
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le présent avenant prend effet, sous réserve de l'agrément au titre de l'article L. 314-6 modifié du code de l'action sociale et des familles au 1er janvier 2003.
Fait à Paris, le 28 mars 2003.
