Annexes et accords
Classification (modifications de filières) — Article 12
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
A l'article A 1.3.1 "Coefficient de référence", est ajouté un avant-dernier alinéa rédigé comme suit :
"Les charges visées ci-dessus sont affectées d'un plancher et d'un plafond fixés respectivement à 0,53 million d'euros et à 70 millions d'euros."
Au dernier alinéa, sont ajoutés les termes : " et les gestionnaires économes des foyers-logements" entre les termes :
"gestionnaires" et les termes : "la rémunération".
