Annexes et accords
Commission paritaire d'interprétation — Article 5
Prime de vie chère (Guyane)
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
La commission paritaire d'interprétation prévue par l'article L. 132-17 du code du travail est la commission des conciliations visée à l'article 01.07.2 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951.
