Convention collective · IDCC 0029

Hospitalisation privée à but non lucratif (FEHAP)

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IDCC 0029 · Hospitalisation privée à but non lucratif (FEHAP)

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Annexes et accords

ARRETE du 6 août 1990 — Article 1, 2, 3

En vigueur dans le corpus — extension à vérifier

Article 1er

Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de leur signature, les accords de travail suivants (1) :

Convention collective du 31 octobre 1951

Avenant n° 90-06 relatif à la revalorisation des carrières des personnels de laboratoire ;

Avenant n° 90-07 relatif aux techniciens des services d'orthopédie ;

Convention collective de la Croix-Rouge française ;

Avenant n° 90-07 relatif aux rémunérations médicales ;

Convention collective de la M.G.E.N..

Protocole d'accord du 18 juin 1990 relatif à un accord salarial pour 1990.
Article 2

N'est pas agréé l'accord collectif de travail suivant :

Convention collective de l'Union mutualiste tarnaise ;

Avenant n° 29 relatif au salaire minimum professionnel.
Article 3

Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel du ministère n° 90-42, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 21 F.

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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