Convention collective · IDCC 0029

Hospitalisation privée à but non lucratif (FEHAP)

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IDCC 0029 · Hospitalisation privée à but non lucratif (FEHAP)

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Annexes et accords

ARRETE du 14 février 1991 — Article 1, 2, 3

En vigueur dans le corpus — extension à vérifier

Article 1er

Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail (1) suivants :

I. - Convention collective nationale du 31 octobre 1951

Avenant n° 90-17 du 6 novembre 1990 relatif aux modalités de reprise d'ancienneté.

II. - Convention collective nationale du 15 mars 1966.

Avenant n° 218 du 10 décembre 1990 relatif au prime de retraite complémentaire.

Avenant n° 219 du 10 décembre 1990 relatif à la revalorisation du taux de l'indemnité compensatrice d'assurance.

III. - Union nationale des assurances familiales

Avenant n° 164 du 18 décembre 1990 fixant la valeur du point à compter du 1er décembre 1990 à 39,6183 F et le salaire brut pour horaire de travail à temps plein à 5.596 F.

IV. - Association nationale de prévention de l'alcoolisme

Avenant n° 19 du 9 janvier 1991 fixant la valeur du point à compter du 1er décembre 1990 à 24,22 F.

V. - Convention collective nationale du 2 mars 1970.

Avenant n° 24 du 15 novembre 1990 relatif aux textes légaux et réglementaires concernant la médecine du travail.

Avenant n° 25 du 17 décembre 1990 relatif à la non-discrimination d'un salarié dans l'exercice de son travail du fait de son origine sociale ou ethnique ou de ses opinions personnelles.

Avenant n° 26 du 17 décembre 1990 relatif aux accidents du travail.

VI. - Association Agir pour mieux vivre, 46 - Cahors.

Avenant n° 5-90 du 27 novembre 1990 fixant la valeur du point à compter du 1er octobre 1990 à 48,701 F.

VII. - Association départementale pour le développement des actions de prévention, A.D.D.A.P. (13).

Accord du 30 novembre 1990 relatif au droit d'expression des salariés dans l'entreprise.

VIII. - Maison d'enfants La Charmille (62)

Protocole d'accord du 5 novembre 1990 relatif au droit d'expression des salariés dans l'entreprise.
Article 2

Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants :

I. - Convention collective nationale du 15 mars 1966.

Avenant n° 217 du 15 décembre 1990 relatif à la revalorisation des emplois de direction.

II. - Association départementales des pupilles de l'enseignement public (20)

Accord d'établissement du 12 décembre 1990 relatif à l'indemnité compensatoire pour frais de transport. III. - Association Agir pour mieux vivre, 46 - Cahors.

Avenant n° 6-90 du 27 novembre 1990 relatif à l'application de la convention collective du 31 octobre 1951.

IV. - Adulte, enfance, inadaptés mentaux (54)

Accord du 11 octobre 1990 relatif aux congés trimestriels accordés aux personnels des établissements relevant de l'annexe 10 de la convention collective du 15 mars 1966.
Article 3

Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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