Convention collective · IDCC 0029

Hospitalisation privée à but non lucratif (FEHAP)

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IDCC 0029 · Hospitalisation privée à but non lucratif (FEHAP)

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Annexes et accords

ARRETE du 10 juin 1991 — Article 1, 2, 3

En vigueur dans le corpus — extension à vérifier

Article 1er

Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prise dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail (1) suivants ;

I. - Convention collective nationale du 31 octobre 1951

Avenant n° 90-18 du 7 décembre 1991 relatif à des dispositions spécifiques au personnels médical.

.........
Article 2
Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants :

I. ........

II. - Convention collective nationale du 31 octobre 1951

Avenant n° 91-03 du 18 février 1991 relatif aux grilles indiciaires des sages femmes.
.......
Article 3

Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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