Convention collective · IDCC 0029

Hospitalisation privée à but non lucratif (FEHAP)

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IDCC 0029 · Hospitalisation privée à but non lucratif (FEHAP)

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Annexes et accords

ARRETE du 5 août 1991 — Article 1, 2

En vigueur dans le corpus — extension à vérifier

Article 1er

Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de leur signature, les accords collectifs de travail suivants :

1. - Convention collective du 31 octobre 1951

Avenant n° 91-04 du 18 février 1991 relatif à la situation des secrétaires médicales, des adjoints des services économiques, des rédacteurs, des comptables, des secrétaires en chef de direction et des chefs de bureau ;

Avenant n° 91-06 du 20 mars 1991 relatif à la transposition des mesures intervenues dans la fonction publique au titre du protocole Durafour en matière de majoration indiciaire et de bonification indiciaire à certains emplois (infirmiers, rééducateurs et divers techniciens) de la convention collective du 31 octobre 1951.

2. - Convention collective de la M.G.E.N. :

a) Protocole d'accord du 12 avril 1991 portant revalorisation indiciaire des psychologues ;

b) Protocole d'accord du 12 avril 1991 portant revalorisation indiciaire de certains corps (puéricultrices, masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes, psychomotriciens, techniciens de laboratoire, manipulateurs d'électroradiologie).

3. - Convention collective nationale de la Croix-Rouge française.

a) Avenant n° 91-08 du 21 mars 1991 modifiant la grille de classification des techniciens-chefs, responsables d'un département dans un laboratoire ;

b) Avenant n° 91-09 du 8 avril 1991 modifiant la grille de classification des moniteurs cadres-formateurs de masso-kinésithérapie.
Article 2

Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota - Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel du ministère n° 91-35, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15.

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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