Convention collective · IDCC 0029

Hospitalisation privée à but non lucratif (FEHAP)

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IDCC 0029 · Hospitalisation privée à but non lucratif (FEHAP)

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Annexes et accords

ARRETE du 31 mars 1994 — Article 1, 2, 3

En vigueur dans le corpus — extension à vérifier

Article 1er

Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants :

1. - Convention collective nationale du 31 octobre 1951

- Avenant n° 93-16 du 29 septembre 1990 relatif au recrutement de médecins assistants ;

2. - Hôpital de Fourvière :

Protocole d'accord du 14 décembre 1993 relatif aux horaires et à l'aménagement du temps de travail.
Article 2

Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants :

1. - Convention collective nationale du 31 octobre 1951.

- Avenant n° 93-17 du 29 septembre 1993 relatif à la situation des praticiens hospitaliers détachés.

- Avenant n° 93-18 du 29 septembre 1993 relatif à la revalorisation des grilles indiciaires des médecins.

2. - Centre de protection infantile de Romagnat :

- Protocole d'accord du 21 décembre 1993 relatif à la réduction du temps de travail de nuit.
Article 3

Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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