Annexes et accords
Mise à jour de la convention — Article 6
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
A l'article 01. 07, le terme « commissions » est remplacé par le terme « réunions ».
Le titre de l'article 01. 07. 1 est désormais le suivant : « Représentation dans les commissions paritaires ou constituées d'un commun accord par les parties signataires de la convention collective ».
L'article 01. 07. 1 devient l'article 01. 07. 1. 1.
L'article 01. 07. 1. 1 devient l'article 01. 07. 1. 1. 1.
L'article 01. 07. 1. 4 devient l'article 01. 07. 1. 1. 2.
L'article 01. 07. 2 devient l'article 01. 07. 1. 2.
L'article 01. 07. 2. 1 devient l'article 01. 07. 1. 2. 1.
L'article 01. 07. 2. 2 devient l'article 01. 07. 1. 2. 2.
A l'article 01. 07. 1. 2. 2 nouveau sont rajoutés un e et un f rédigés comme suit :
« e) De répondre à la saisine par les tribunaux ou par la partie la plus diligente ;
f) De régler les situations de litige dans un établissement non adhérent dès lors qu'il y a un engagement préalable des parties à respecter la décision de la commission de conciliation ».
L'article 01. 07. 2. 3 devient l'article 01. 07. 1. 2. 3.
L'article 01. 07. 2. 4 devient l'article 01. 07. 1. 2. 4.
L'article 01. 07. 2. 5 devient l'article 01. 07. 1. 2. 5.
L'article 01. 07. 2. 6 devient l'article 01. 07. 1. 2. 6.
A l'article 01. 07. 1. 2. 6 nouveau, le 1er alinéa est supprimé.
Il est ajouté un 2nd alinéa nouveau rédigé comme suit :
« Les décisions prises en interprétation à l'unanimité des présents par la commission de conciliation ont la même valeur juridique que le texte conventionnel lui-même. »
Il est créé un article 01. 07. 2 dont le titre est « Autorisations d'absence et délais de route ».
L'article 01. 07. 1. 2 devient l'article 01. 07. 2. 1 dont le nouveau titre est « Autorisations d'absence ».
L'article 01. 07. 1. 3 devient l'article 01. 07. 2. 2.
