Annexes et accords
Mise à jour de la convention — Article 7
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
A l'article 02. 01. 3, il est créé un 2e alinéa nouveau rédigé comme suit :
« La désignation d'un ou de plusieurs délégués syndicaux est reconnue dans toutes les entreprises et leurs établissements, dès lors que l'effectif est au moins de 11 salariés. »
Le 3e alinéa nouveau est désormais rédigé comme suit :
« La liberté de constitution de sections syndicales y est reconnue dans les conditions légales et réglementaires. Il en est de même pour la désignation des délégués syndicaux. »
Au 4e alinéa nouveau, après les termes « les parties signataires », sont ajoutés les termes « de la présente convention collective ».
