Convention collective · IDCC 0029
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IDCC 0029 · Hospitalisation privée à but non lucratif (FEHAP)
← Retour au sommaire du texteAnnexes et accords
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
A l'article 02. 02. 03, les termes « visés au 4e alinéa de l'article L. 412-8 du code du travail aux travailleurs des établissements et dans l'enceinte de ceux-ci » sont supprimés et remplacés par les termes « dans les conditions légales et réglementaires ».
Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.
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