Annexes et accords
Mise à jour de la convention — Article 32
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
A l'article 05. 05. 2, il est ajouté un 3e alinéa rédigé comme suit :
« Dès lors qu'une autre organisation du travail ne permet pas l'application des dispositions ci-dessus et sans préjudice de la réglementation relative au repos hebdomadaire légal, le nombre de jours de repos est fixé à 2 jours en moyenne par semaine sur la période retenue en matière d'aménagement du temps de travail et le nombre de dimanches non travaillés sur l'année doit être au moins égal à 15 hors congés payés. »
