Annexes et accords
Mise à jour de la convention — Article 61
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
L'article 07. 04 est supprimé et remplacé par un article 07. 04 nouveau rédigé comme suit :
« Article 07. 04
UNIFAF
Vu les dispositions du code du travail, par voie de convention, a été créé un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) de la branche sanitaire sociale et médico-sociale à but non lucratif, lequel, dénommé UNIFAF, a été agréé conformément aux dispositions du code du travail et étendu par arrêté du 6 novembre 2006,
Les entreprises adhérentes des fédérations et syndicats d'employeurs signataires ont, quels que soient leurs effectifs, obligation d'adhérer à cet OPCA et doivent lui verser une somme égale à 65 % de leur obligation légale ou conventionnelle de cotisation au plan de formation. »
