Convention collective · IDCC 0029
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IDCC 0029 · Hospitalisation privée à but non lucratif (FEHAP)
← Retour au sommaire du texteAnnexes et accords
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
A l'article 09. 04. 1, au 2e alinéa, les termes « de celles édictées aux 1er et 2e alinéas de l'article L. 223-11 du code du travail. » sont remplacés par les termes « des dispositions légales et réglementaires ».
Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.
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