Annexes et accords
Mise à jour de la convention — Article 78
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Il est inséré un nouvel article 11. 01. 3. 4 rédigé comme suit :
« Article 11. 01. 3. 4
Report du repos compensateur acquis
Si le salarié qui a acquis un droit à repos compensateur conformément à l'article 11. 01. 3. 2 n'a pu en bénéficier en raison d'une suspension de son contrat de travail, le repos compensateur est soit reporté, soit remplacé par une indemnité compensatrice. »
L'article 11. 01. 3. 4 est dénuméroté et devient l'article 11. 01. 3. 5.
