Annexes et accords
Mise à jour de la convention — Article 86
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Il est inséré un dernier alinéaaux articles 13. 05 et 14. 06 rédigé comme suit :
« Les employeurs s'engagent à verser, pour tout bénéficiaire visé aux articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ou à l'annexe IV à cette convention, une cotisation à leur charge exclusive, égale à 1, 50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale, conformément aux dispositions de l'article 7 de ladite convention. »
