Convention collective · IDCC 0029
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IDCC 0029 · Hospitalisation privée à but non lucratif (FEHAP)
← Retour au sommaire du texteAnnexes et accords
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
A l'article A3. 4. 1, le (1) et le renvoi correspondant sont supprimés.
Il est inséré en début d'article les termes suivants :
« Les indemnités suivantes sont placées en cadre d'extinction à compter du 1er juillet 2003. »
A ce même article, les termes « aux salaires définis au titre VIII de la convention, s'ajoutent : » sont supprimés.
Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.
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