Annexes et accords
Mise à jour de la convention — Article 119
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Il est créé un article A3. 4. 6 rédigé comme suit :
« Article A3. 4. 6
Personnels intervenant en milieu carcéral
Une indemnité forfaitaire est attribuée aux salariés dispensant des soins aux détenus dans les services médico-psychologiques régionaux, conformément aux dispositions du décret n° 86-02 du 14 mars 1986.
Le montant de l'indemnité est fixé à 24 points pour les salariés consacrant leur activité à temps plein à ces structures et au prorata pour les salariés à temps partiel. »
