Convention collective · IDCC 0029

Hospitalisation privée à but non lucratif (FEHAP)

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IDCC 0029 · Hospitalisation privée à but non lucratif (FEHAP)

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Texte de base

Autorisations d'absence — Article 01.07.2.1

Partie I : Gestion de la convention collective et des relations sociales · Titre Ier : Règles générales · 01.07. Réunions paritaires, autorisations d'absence et formation des négociateurs salariés · 01.07.2. Autorisations d'absence et délais de route

En vigueur dans le corpus — extension à vérifier


Pour chaque réunion, les représentants des syndicats bénéficient, sur convocation précisant les lieu et date, d'une autorisation d'absence leur permettant non seulement de participer à la réunion mais encore - pour un temps égal - de préparer celle-ci.

Ces absences ne donnent pas lieu à réduction de salaire et ne viennent pas en déduction des congés annuels.
Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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