Texte de base
Délibérations — Article 01.07.1.2.6
Partie I : Gestion de la convention collective et des relations sociales · Titre Ier : Règles générales · 01.07. Réunions paritaires, autorisations d'absence et formation des négociateurs salariés · 01.07.1.2. Commission de conciliation
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Un procès-verbal de délibération sera tenu à jour et approuvé à chaque séance par les représentants des parties.
Les décisions prises en interprétation à l'unanimité des présents par la commission de conciliation ont la même valeur juridique que le texte conventionnel lui-même.
