Texte de base
Assistante technique — Article 01.07.1.2.3
Partie I : Gestion de la convention collective et des relations sociales · Titre Ier : Règles générales · 01.07. Réunions paritaires, autorisations d'absence et formation des négociateurs salariés · 01.07.1.2. Commission de conciliation
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Pour toutes les questions intéressant l'application de la convention collective, les représentants patronaux et ouvriers peuvent se faire assister, à titre consultatif, d'un représentant national de leur organisation.
