Texte de base
02.09. Droit d'expression — Article 02.09
Partie I : Gestion de la convention collective et des relations sociales · Titre II : Droit syndical et liberté d'opinion
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Dans les entreprises ou établissements, les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en oeuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l'entreprise.
Le droit d'expression des salariés s'exerce conformément aux dispositions légales et réglementaires.
