Texte de base
02.08. Contentieux — Article 02.08
Partie I : Gestion de la convention collective et des relations sociales · Titre II : Droit syndical et liberté d'opinion
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
S'il est constaté qu'un salarié a été congédié en violation des dispositions incluses dans les articles ci-dessus au sujet du droit syndical, les parties signataires s'emploieront à reconnaître les faits et à apporter aux cas litigieux une solution équitable. Cette intervention ne fait pas obstacle au droit pour les parties d'obtenir judiciairement réparation du préjudice causé.
