Convention collective · IDCC 0029
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IDCC 0029 · Hospitalisation privée à but non lucratif (FEHAP)
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Partie I : Gestion de la convention collective et des relations sociales · Titre III : Institutions représentatives du personnel · 03.02. Comité d'entreprise
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les membres de la délégation du personnel au comité d'entreprise bénéficient des mesures de protection légales prévues à l'article L. 2421-3 du code du travail .
Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.
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