Texte de base
Crédits d'heures — Article 03.05.4
Partie I : Gestion de la convention collective et des relations sociales · Titre III : Institutions représentatives du personnel · 03.05. Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficient, pour l'exercice de leurs fonctions, de crédits d'heures conformément aux dispositions légales et réglementaires.
