Texte de base
04.01. Principe — Article 04.01
Partie II : Conclusion et modification du contrat de travail · Titre IV : Recrutement
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Tout recrutement doit être formalisé par un contrat écrit remis, au plus tard, au moment de l'embauche.
Seuls les titres et diplômes nécessaires aux fonctions exercées ou ayant un lien avec ces fonctions et dont sont titulaires, le cas échéant, les salariés, donnent lieu à valorisation.

