Texte de base
11.04. Congés liés à l'accomplissement d'une période militaire obligatoire. — Article 11.04
Partie VI : Autres congés et suspension du contrat de travail · Titre XI : Congés de courte durée
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
L'absence d'un salarié convoqué en vue d'accomplir une période militaire obligatoire est - dans la limite de la durée de ladite période, augmentée si nécessaire des délais de route - assimilée à une période de travail effectif et rémunérée comme telle sous déduction cependant de la solde éventuellement versée par l'autorité militaire.
