Annexes et accords
Précisions sur le classement de certains logements (*) — Article A 4.2.2
Annexe IV : Prestations en nature
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
a) Par " confort " il faut entendre " comportant l'éclairage électrique, le chauffage, l'eau courante " ;
b) Par " grand confort ", il faut entendre " comprenant en sus l'eau courante chaude, des w.-c. intérieurs et une salle d'eau " ;
En outre, les éléments de grand confort (w.-c. intérieurs et salle d'eau, eau chaude) doivent avoir été installés depuis 1948.
(*) Cadre d'extinction.
