Convention collective · IDCC 0029
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IDCC 0029 · Hospitalisation privée à but non lucratif (FEHAP)
← Retour au sommaire du texteAnnexes et accords
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
La FEHAP s'acquittera de ses obligations découlant du présent accord en versant – contre justificatifs – aux organisations syndicales signataires de la convention collective nationale 51 – les sommes fixées conformément à l'article 1er du présent accord.
Lesdites sommes seront versées à la fin de chaque semestre.
Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.
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