Annexes et accords
Reconstitution du socle conventionnel — Article 3
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Au titre III « Institutions représentatives du personnel », il est créé un article 03.01.7 « Attributions des délégués du personnel » rédigé comme suit :
« Article 03.01.7
Attributions des délégués du personnel
Outre les attributions traditionnelles et les fonctions supplétives prévues par les dispositions légales et réglementaires, les délégués du personnel sont informés des licenciements pour motif disciplinaire après notification de la rupture au salarié concerné.
Cette information intervient lors de la première réunion des délégués du personnel qui suit la notification de la rupture. Le salarié concerné, sans autre forme d'information préalable quant à ses droits, a la possibilité de s'opposer à cette communication, en notifiant par écrit son opposition au plus tard avant la réunion des délégués du personnel. »
