Annexes et accords
Reconstitution du socle conventionnel — Article 7 bis
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Un accord spécifique aux bas salaires est intégré dans la CCN 51 dans le recueil 3 « Avenants à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 ». Cet accord est rédigé comme suit :
« En 2009, les partenaires sociaux et la FEHAP ont signé un avenant n° 2009-03 du 3 avril 2009 qui a introduit dans la CCN 51 un salaire minimal conventionnel.
L'article 08.02 créé par cet avenant pose le principe d'un salaire minimal conventionnel dont le niveau ne peut être inférieur au Smic.
Cet avenant a prévu, en outre, un double avantage au profit des salariés :
– la prime d'ancienneté n'est pas prise en compte dans le comparatif avec le Smic ;
– la prime décentralisée de 5 % (ou 3 % en fonction du secteur d'activité) est exclue du comparatif avec le Smic, quelles que soient ses modalités d'attribution.
Néanmoins, malgré l'existence du salaire minimal conventionnel, il est convenu de mettre en place un dispositif particulier pour les premiers niveaux de rémunération.
Article 1er
A compter du 1er janvier 2014, le salaire minimal conventionnel mensuel brut des salariés est égal à 1 450 €.
Le salaire minimal conventionnel mensuel brut est mentionné sur une seule ligne du bulletin de salaire ; il comprend les éléments de rémunération suivants, sous réserve que le montant global desdits éléments ne lui soit pas supérieur :
– coefficient de référence (art. 08.01.1) ;
– compléments de rémunération (métier, diplôme, encadrement) (art. 08.01.1) ;
– avantages en nature ;
– indemnité différentielle (avenant relatif à la rénovation) (art. 9 de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 portant rénovation de la CCN 51) ;
– indemnité de promotion (art. 08.03.3) ;
– indemnité différentielle de remplacement (art. 08.04.2) ;
– points ou indemnités supplémentaires dès lors que leur attribution n'est pas liée à des sujétions (art. 08.04.1) ;
– prime de vie chère (accords collectifs « Vie chère » Guadeloupe, Martinique, Guyane) ;
– valeur du point majorée de 20 % à l'Ile de la Réunion (accord SAPRESS) ;
– indemnité compensatrice de jour férié acquise en cas de jour férié ayant coïncidé avec un jour de travail (art. 11.0.3.2).
Pour les personnels bénéficiaires d'avantages en nature et sans remise en cause du principe rappelé à l'alinéa précédent, les avantages en nature doivent être identifiés et figurer sur une ligne spécifique du bulletin de salaire.
Article 2
La valeur du point servant au calcul des indemnités pour travail de nuit, pour travail effectué les dimanches ou jours fériés n'est pas modifiée par le présent texte. »
