Texte de base
02.07. Interruption du contrat de travail pour l'exercice d'un mandat syndical — Article 02.07
Partie I : Gestion de la convention collective et des relations sociales · Titre II : Droit syndical et liberté d'opinion
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Lorsqu'un membre du personnel quitte l'établissement après 1 an de présence, pour exercer un mandat syndical ou une fonction syndicale :
a) Il conserve l'ancienneté acquise à la date de son départ et le temps passé à l'exercice de son mandat sera - pour le calcul de son ancienneté - pris en compte à 100 % ;
b) Il bénéficiera d'un droit à réintégration dans son métier ou dans un métier identique pendant l'année qui suit l'expiration de son mandat : la demande de réintégration doit être présentée au plus tard dans le mois qui suit l'expiration de son mandat.
