Texte de base
Obligations de l'employeur ou de son représentant — Article 04.05.1
Partie II : Conclusion et modification du contrat de travail · Titre IV : Recrutement · 04.05. Obligations des parties
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
L'employeur ou son représentant est tenu, notamment :
– au respect des obligations légales et réglementaires en matière :
–– de déclaration préalable à l'embauche ;
–– d'affichage ;
– à l'information du salarié sur :
–– la convention collective ;
–– les accords d'entreprise et/ ou d'établissement qui existent le cas échéant ;
–– le règlement intérieur affiché dans les conditions légales et réglementaires ;
–– les conditions d'attribution de la prime décentralisée ;
–– les notes de service ;
– à la consultation des institutions représentatives du personnel lorsque celle-ci est requise.
En cas de vacance ou de création de poste, l'employeur ou son représentant conserve le choix du recrutement, sans préjudice des obligations légales et réglementaires en matière de priorité d'embauche. Toutefois, il en informera le personnel : les candidatures internes répondant aux conditions requises seront étudiées en priorité.
L'obligation d'assurance des établissements couvre l'ensemble des salariés, y compris les professionnels de santé visés par le code de la santé publique même si ceux-ci disposent d'une indépendance dans l'exercice de leur art.
