Texte de base
Rémunération du travail effectué — Article 05.07.2.4
Partie III : Conditions d'exécution du contrat de travail · Titre V : Emploi - Durée et conditions de travail - Discipline · 05.07. Astreintes · Astreintes en dehors de l'établissement
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Si au cours d'une astreinte, le salarié est appelé à assurer un temps de travail effectif, ce temps sera rémunéré en tant que travail effectif avec application des majorations correspondantes, dès lors que sont remplies les conditions légales et réglementaires ouvrant droit à ces majorations.
