Texte de base
Procédure disciplinaire — Article 05.03.2
Partie III : Conditions d'exécution du contrat de travail · Titre V : Emploi - Durée et conditions de travail - Discipline · 05.03 Sanctions disciplinaires et procédure pour tout manquement à leurs obligations générales ou particulières
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
L'observation, l'avertissement et la mise à pied dûment motivés par écrit sont prononcés conformément au règlement intérieur de l'établissement.
Toute sanction encourue par un salarié et non suivie d'une autre dans un délai maximal de 2 ans sera annulée : il n'en sera conservé aucune trace.
Sauf en cas de faute grave, il ne pourra y avoir de mesure de licenciement à l'égard d'un salarié, si ce dernier n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins une sanction citée ci-dessus.
Quelle que soit la sanction disciplinaire, le salarié doit être convoqué à un entretien préalable.
