Texte de base
Sanctions disciplinaires et procédures pour tout manquement à leurs obligations générales ou particulières — Article 05.03.1
Partie III : Conditions d'exécution du contrat de travail · Titre V : Emploi - Durée et conditions de travail - Discipline · 05.03 Sanctions disciplinaires et procédure pour tout manquement à leurs obligations générales ou particulières
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Sanctions disciplinaires
Les sanctions disciplinaires applicables aux salariés s'exercent sous les formes suivantes :
- l'observation ;
- l'avertissement ;
- la mise à pied, avec ou sans salaire, pour un maximum de 3 jours ;
- le licenciement.
