Texte de base
08.01.6 Ancienneté — Article 08.01.6.1
Partie IV : Rémunération · Titre VIII : Détermination de la rémunération · 08.01. Dispositions générales
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les périodes d'arrêt de travail pendant lesquelles le salaire est maintenu en totalité ou en partie sont assimilées à des périodes de travail effectif.
Il en est de même, sans limitation de durée, des arrêts de travail consécutifs à un accident du travail survenu sur le lieu de travail ainsi que des périodes militaires obligatoires et des absences de courte durée autorisées.
Il en est également de même - en cas de suspension du contrat de travail afin d'accomplir le service national - de la durée légale ou extralégale de celui-ci.
