Texte de base
Réserve — Article 09.05.4
Partie V : Congés · Titre IX : Congés payés · 09.05. Congés payés exceptionnels
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les congés payés supplémentaires n'ouvrent pas droit à la prolongation de la durée des congés visée à l'article 09.03.4 de la présente convention.

