Texte de base
Absence consécutive à une maladie professionnelle — Article 14.01.3
Partie VI : Autres congés et suspension du contrat de travail · Titre XIV : Accidents du travail, maladies professionnelles, rente, incapacité et capital - décès · 14.01. Accidents de travail et maladies professionnelles
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Pour avoir droit aux indemnités complémentaires, les salariés doivent :
1. Avoir contracté une maladie professionnelle au sens du code de la sécurité sociale, ladite maladie devant avoir un lien avec l'entreprise ;
2. Avoir droit aux indemnités journalières versées par la sécurité sociale en cas de maladie professionnelle.
