Texte de base
Suite de la visite médicale de contrôle — Article 13.02.2
Partie VI : Autres congés et suspension du contrat de travail · Titre XIII : Congé de maladie, rente invalidité et capital décès · 13.02. Contre-visite médicale
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
A l'issue de la visite médicale, le médecin de contrôle transmet par écrit son avis à l'employeur ou son représentant. Celui-ci informe le salarié de cet avis et lui notifie sa décision en lui précisant les voies de recours possibles.
En cas de contestation par le salarié de l'avis donné par le médecin de contrôle de l'employeur ou son représentant, le salarié peut faire appel dans un délai de 15 jours suivant la notification de l'employeur du résultat de la visite médicale devant un médecin de son choix, sous réserve que l'employeur ou son représentant agrée ce choix. Lors de ce recours, le salarié peut se faire accompagner de son médecin traitant.
