Texte de base
Titre XIII bis : Généralisation de la couverture des frais de santé (Avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015) — Article 13
Partie VI : Autres congés et suspension du contrat de travail
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Article 13.1
Régime de base obligatoire
La charge de cotisation du régime de base obligatoire doit être répartie comme suit :
- 50 % pour l'employeur ;
- 50 % pour le salarié.
Taux de cotisation pour le régime général :
Pour le régime de base obligatoire, le taux d'équilibre de cotisation est de 0,96 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit un montant de 30,43 € (valeur du plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2015, publiée au Journal officiel du 9 décembre 2014).
Taux de cotisation pour le régime local :
Pour le régime de base obligatoire, le taux d'équilibre de cotisation est de 0,58 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit un montant de 18,39 € (valeur du plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2015, publiée au Journal officiel du 9 décembre 2014).
La cotisation finançant l'amélioration de la couverture frais de santé du salarié, et donc allant au-delà du régime de base obligatoire déterminé par le présent avenant, est à la charge exclusive de ce dernier, sauf dispositif plus favorable mis en place au niveau des structures.
Taux de cotisation pour le régime général exprimés en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale cumulé au taux de cotisation de la base 1 (lorsque les niveaux de garanties optionnels sont mis en place à titre obligatoire au sein des structures) :
| Base conventionnelle | Taux de cotisation | |
|---|---|---|
| Base 2 | Salarié | 0,18 % (5,71 €) |
| Base 3 | Salarié | 0,95 % (30,12 €) |
| Base 4 | Salarié | 1,45 % (45,97 €) |
| Les montants sont exprimés en euros au regard de la valeur du plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2015, publiée au Journal officiel du 9 décembre 2014. | ||
Taux de cotisation pour le régime local exprimés en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale cumulé au taux de cotisation de la base 1 (lorsque les niveaux de garanties optionnels sont mis en place à titre obligatoire au sein des structures) :
| Base conventionnelle | Taux de cotisation | |
|---|---|---|
| Base 2 | Salarié | 0,18 % (5,71 €) |
| Base 3 | Salarié | 0,95 % (30,12 €) |
| Base 4 | Salarié | 1,45 % (45,97 €) |
| Les montants sont exprimés en euros au regard de la valeur du plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2015, publiée au Journal officiel du 9 décembre 2014. | ||
Article 13.2
Régimes optionnels
Dans le cadre de l'appel d'offres réalisé paritairement, les quatre organismes référencés ont communiqué conformément au cahier des charges les taux de cotisations pour les régimes optionnels pour le salarié au regard de la base 2, de la base 3 et de la base 4.
Taux de cotisation pour le régime général exprimés en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale cumulé au taux de cotisation de la base 1 :
| Base conventionnelle | Taux de cotisation | |
|---|---|---|
| Base 2 | Salarié | 0,21 % (6,66 €) |
| Base 3 | Salarié | 1,08 % (34,24 €) |
| Base 4 | Salarié | 1,65 % (52,31 €) |
| Les montants sont exprimés en euros au regard de la valeur du plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2015, publiée au Journal officiel du 9 décembre 2014. | ||
Taux de cotisation pour le régime local exprimés en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale cumulé au taux de cotisation de la base 1 :
| Base conventionnelle | Taux de cotisation | |
|---|---|---|
| Base 2 | Salarié | 0,21 % (6,66 €) |
| Base 3 | Salarié | 1,08 % (34,24 €) |
| Base 4 | Salarié | 1,65 % (52,31 €) |
| Les montants sont exprimés en euros au regard de la valeur du plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2015, publiée au Journal officiel du 9 décembre 2014. | ||
Article 13.3
Régime facultatif des ayants droit
Dans le cadre de l'appel d'offres réalisé paritairement, les quatre organismes référencés ont communiqué conformément au cahier des charges les taux de cotisations pour les régimes facultatifs pour le conjoint et les enfants du salarié au regard de la base 1, de la base 2, de la base 3 et de la base 4.
Taux de cotisation pour le régime général exprimés en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale :
| Base conventionnelle | Taux de cotisation | |
|---|---|---|
| Base 1 | Conjoint facultatif | 1,06 % (33,60 €) |
| Enfant facultatif | 0,62 % (19,65 €) | |
| Base 2 | Conjoint facultatif | 1,27 % (40,26 €) |
| Enfant facultatif | 0,76 % (24,10 €) | |
| Base 3 | Conjoint facultatif | 2,14 % (67,84 €) |
| Enfant facultatif | 1,32 % (41,84 €) | |
| Base 4 | Conjoint facultatif | 2,71 % (85,91 €) |
| Enfant facultatif | 1,69 % (53,57 €) | |
| Les montants sont exprimés en euros au regard de la valeur du plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2015, publiée au Journal officiel du 9 décembre 2014 | ||
Taux de cotisation pour le régime local exprimés en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale :
| Base conventionnelle | Taux de cotisation | |
|---|---|---|
| Base 1 | Conjoint facultatif | 0,74 % (23,46 €) |
| Enfant facultatif | 0,44 % (13,95 €) |
|
| Base 2 | Conjoint facultatif | 0,95 % (30,12 €) |
| Enfant facultatif | 0,58 % (18,39 €) | |
| Base 3 | Conjoint facultatif | 1,82 % (57,69 €) |
| Enfant facultatif | 1,14 % (36,14 €) | |
| Base 4 | Conjoint facultatif | 2,39 % (75,76 €) |
| Enfant facultatif | 1,51 % (47,87 €) |
|
| Les montants sont exprimés en euros regard de la valeur du plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2015, publiée au Journal officiel du 9 décembre 2014. | ||
