Convention collective · IDCC 0029

Hospitalisation privée à but non lucratif (FEHAP)

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IDCC 0029 · Hospitalisation privée à but non lucratif (FEHAP)

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Texte de base

Titre XIII bis : Généralisation de la couverture des frais de santé (Avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015) — Article 8

Partie VI : Autres congés et suspension du contrat de travail

En vigueur dans le corpus — extension à vérifier


Les garanties du présent régime sont établies sur la base de la législation et de la réglementation de la sécurité sociale française en vigueur au moment de sa prise d'effet. Elles seront revues sans délai en cas de changement de ces textes.

Les garanties sont exprimées en remboursements de la sécurité sociale inclus et sont présentées dans les tableaux suivants selon quatre niveaux de remboursement :
- régime de base obligatoire (base 1) ;
- option alternative 1 (base 2) ;
- option alternative 2 (base 3) ;
- option alternative 3 (base 4).

Garanties base
conventionnelle
Remboursement total dans la limite des frais réels
sous déduction de la sécurité sociale
Base 1 Base 2 Base 3 Base 4
Frais d'hospitalisation
Chirurgie, hospitalisation :
- conventionnée, frais de séjour 100 % de la BR 100 % de la BR 150 % de la BR 250 % de la BR
- conventionnée, honoraires CAS (*) 100 % de la BR 100 % de la BR 170 % de la BR 250 % de la BR
- conventionnée, honoraires hors CAS (*) 100 % de la BR 100 % de la BR 150 % de la BR 200 % de la BR
Forfait hospitalier Couverture aux frais réels, actuellement : 18 € par jour Couverture aux frais réels, actuellement : 18 € par jour Couverture aux frais réels, actuellement : 18 € par jour Couverture aux frais réels, actuellement : 18 € par jour
Forfait actes lourds Couverture aux frais réels, actuellement : 18 € par jour Couverture aux frais réels, actuellement : 18 € par jour Couverture aux frais réels, actuellement : 18 € par jour Couverture aux frais réels, actuellement : 18 € par jour
Chambre particulière par jour :
- conventionnée Non couverte Non couverte 1,75 % PMSS 2 % PMSS
- forfait en ambulatoire Non couverte Non couverte 0,75 % PMSS 1 % PMSS
Personne accompagnante :
- conventionnée Non couverte Non couverte 1,75 % PMSS 2 % PMSS
Frais médicaux
Consultations, visites généralistes CAS (*) 100 % de la BR 100 % de la BR 100 % de la BR 100 % de la BR
Consultations, visites généralistes hors CAS (*) 100 % de la BR 100 % de la BR 100 % de la BR 100 % de la BR
Consultations, visites spécialistes CAS (*) 100 % de la BR 100 % de la BR 180 % de la BR 250 % de la BR
Consultations, visites spécialistes hors CAS (*) 100 % de la BR 100 % de la BR 150 % de la BR 200 % de la BR
Pharmacie 100 % de la BR (vignettes blanche et bleue) 100 % de la BR (vignettes blanche et bleue) 100 % de la BR
y compris vignettes orange
100 % de la BR
y compris vignettes orange
Vaccins non remboursés par la sécurité sociale Non couverte Non couverte 50 € 75 €
Analyses 100 % de la BR 100 % de la BR 100 % de la BR 100 % de la BR
Auxiliaires médicaux 100 % de la BR 100 % de la BR 100 % de la BR 100 % de la BR
Actes techniques médicaux (petite chirurgie) CAS (*) 100 % de la BR 100 % de la BR 140 % de la BR 170 % de la BR
Actes techniques médicaux (petite chirurgie) hors CAS (*) 100 % de la BR 100 % de la BR 120 % de la BR 150 % de la BR
Radiologie CAS (*) 100 % de la BR 100 % de la BR 125 % de la BR 170 % de la BR
Radiologie hors CAS (*) 100 % de la BR 100 % de la BR 100 % de la BR 150 % de la BR
Orthopédie et autres prothèses 100 % de la BR 100 % de la BR 150 % de la BR 250 % de la BR
Prothèses auditives 100 % de la BR 100 % de la BR 500 € par oreille tous les 2 ans 1 000 € par oreille tous les 2 ans
Transport accepté par la sécurité sociale 100 % de la BR 100 % de la BR 100 % de la BR 100 % de la BR
Dentaire Limité à 3 prothèses par an et par bénéficiaire. Au-delà, garantie égale à celle du panier de soins
Soins dentaires 100 % de la BR 100 % de la BR 100 % de la BR 100 % de la BR
Onlays, inlays 100 % de la BR 100 % de la BR 150 % de la BR 250 % de la BR
Orthodontie :
- acceptée par la sécurité sociale 125 % de la BR 125 % de la BR 300 % de la BR 350 % de la BR
- refusée par la sécurité sociale (1) Non couverte Non couverte 300 € par semestre de soins 500 € par semestre de soins
Prothèses dentaires :
- remboursées : dents du sourire 125 % de la BR 200 % de la BR 350 % de la BR 450 % de la BR
- remboursées : dents du fond de bouche 125 % de la BR 200 % de la BR 300 % de la BR 350 % de la BR
- inlays cores 125 % de la BR 125 % de la BR 150 % de la BR 200 % de la BR
- non remboursées par la sécurité sociale (1) Non couverte Non couverte 300 € par dent 3 fois par an 500 € par dent 3 fois par an
Parodontologie (1) Non couverte Non couverte 300 € par dent 3 fois par an 500 € par dent 3 fois par an
Implantologie (1) Non couverte Non couverte 300 € par dent 3 fois par an 500 € par dent
3 fois par an
Frais d'optique
Verres et montures (**) Grille optique base 1 Grille optique base 2 Grille optique base 3 Grille optique base 4
Lentilles prescrites : acceptées, refusées, jetables 30 € par an 50 € par an 150 € par an et par bénéficiaire 250 € par an et par bénéficiaire
Chirurgie réfractive Non couverte Non couverte 500 € par œil 1 000 € par œil
Frais de cure thermale (hors thalassothérapie)
- acceptée par la sécurité sociale, par bénéficiaire, par an Non couverte Non couverte 100 € 200 €
Médecines douces (ostéopathie, étiopathie, acupuncture...)
Reconnus comme praticiens par les annuaires professionnels, par bénéficiaire, par an Non couverte Non couverte 3 x 25 € 3 x 50 €
Ostéodensitométrie osseuse
Par bénéficiaire, par an Non couverte Non couverte 30 € 50 €
Actes de prévention
Tous les actes des contrats responsables Oui au ticket modérateur Oui au ticket modérateur Oui au ticket modérateur Oui au ticket modérateur
Patch antitabac par bénéficiaire et par an Non couverte Non couverte 100 € 200 €
(1) Le remboursement des trois dents s'entend pour l'ensemble des quatre forfaits non pris en charge par la sécurité sociale (hors nomenclature dans la future classification commune des actes médicaux pour le dentaire).
(*) Le site ameli.fr permet de vérifier si le professionnel de santé est signataire du contrat d'accès aux soins.
(**) Pour les enfants (- 18 ans) : un équipement annuel.
Pour les adultes (+ 18 ans) : un équipement tous les 2 ans, sauf si évolution de la vue, avec un maximum d'un équipement annuel.


Grille optique, base 1

(En euros.)

Grille base 1 Enfant < 18 ans Adulte
Types de verres Rbt ass. (*) Rbt ass. (*)
Verres à simple foyer, sphériques
Sphère de - 6 à + 6 40 40
Sphère de - 6,25 à - 10 ou de + 6,25 à + 10 75 75
Sphère < - 10 ou > + 10 75 75
Verres à simple foyer, sphéro-cylindriques
Cylindre < + 4, sphère de - 6 à + 6 40 40
Cylindre < + 4, sphère de < - 6 à > + 6 75 75
Cylindre > + 4, sphère de - 6 à + 6 75 75
Cylindre > + 4, sphère de < - 6 à > + 6 75 75
Verres multifocaux ou progressifs sphériques
Sphère de - 4 à + 4 80 80
Sphère < - 4 ou > + 4 80 80
Verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques
Sphère de - 8 à + 8 80 80
Sphère < - 8 ou > + 8 80 80
Monture 50 50


Grille optique, base 2

(En euros.)

Grille base 2 Enfant < 18 ans Adulte
Types de verres Rbt ass. (*) Rbt ass. (*)
Verres à simple foyer, sphériques
Sphère de - 6 à + 6 50 65
Sphère de - 6,25 à - 10 ou de + 6,25 à + 10 75 75
Sphère < - 10 ou > + 10 75 80
Verres à simple foyer, sphéro-cylindriques
Cylindre < + 4, sphère de - 6 à + 6 60 70
Cylindre < + 4, sphère de < - 6 à > + 6 75 80
Cylindre > + 4, sphère de - 6 à + 6 75 90
Cylindre > + 4, sphère de < - 6 à > + 6 80 100
Verres multifocaux ou progressifs sphériques
Sphère de - 4 à + 4 80 80
Sphère < - 4 ou > + 4 90 100
Verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques
Sphère de - 8 à + 8 100 100
Sphère < - 8 ou > + 8 110 110
Monture 70 80


Grille optique, base 3

(En euros.)

Grille base 3 Enfant < 18 ans Adulte
Types de verres Rbt ass. (*) Rbt ass. (*)
Verres à simple foyer, sphériques
Sphère de - 6 à + 6 50 80
Sphère de - 6,25 à - 10 ou de + 6,25 à + 10 75 90
Sphère < - 10 ou > + 10 75 100
Verres à simple foyer, sphéro-cylindriques
Cylindre < + 4, sphère de - 6 à + 6 60 90
Cylindre < + 4, sphère de < - 6 à > + 6 75 100
Cylindre > + 4, sphère de - 6 à + 6 80 110
Cylindre > + 4, sphère de < - 6 à > + 6 90 120
Verres multifocaux ou progressifs sphériques
Sphère de - 4 à + 4 100 150
Sphère < - 4 ou > + 4 110 160
Verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques
Sphère de - 8 à + 8 120 175
Sphère < - 8 ou > + 8 130 185
Monture 75 125


Grille optique, base 4

(En euros.)

Grille base 4 Enfant < 18 ans Adulte
Types de verres Rbt ass. (*) Rbt ass. (*)
Verres à simple foyer, sphériques
Sphère de - 6 à + 6 60 90
Sphère de - 6,25 à - 10 ou de + 6,25 à + 10 75 100
Sphère < - 10 ou > + 10 80 110
Verres à simple foyer, sphéro-cylindriques
Cylindre < + 4, sphère de - 6 à + 6 70 100
Cylindre < + 4, sphère de < - 6 à > + 6 80 110
Cylindre > + 4, sphère de - 6 à + 6 90 120
Cylindre > + 4, sphère de < - 6 à > + 6 100 130
Verres multifocaux ou progressifs sphériques
Sphère de - 4 à + 4 110 175
Sphère < - 4 ou > + 4 120 185
Verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques
Sphère de - 8 à + 8 130 200
Sphère < - 8 ou > + 8 140 210
Monture 100 150

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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