Convention collective · IDCC 0029

Hospitalisation privée à but non lucratif (FEHAP)

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IDCC 0029 · Hospitalisation privée à but non lucratif (FEHAP)

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Annexes et accords

Généralisation de la couverture de frais de santé — Article 5

En vigueur dans le corpus — extension à vérifier


A l'article 8 de l'avenant, dans le tableau des garanties, dans la prise en charge des garanties pharmacie, les termes « vignettes blanches et bleues » sont remplacés par les termes « pharmacie remboursée à 65 % par la sécurité sociale et pharmacie remboursée à 30 % par la sécurité sociale » ; les termes « vignettes oranges » sont remplacés par les termes « pharmacie remboursée à 15 % par la sécurité sociale ».
A l'article 8 de l'avenant, dans le tableau des garanties, dans la prise en charge de la chirurgie – hospitalisation, la ligne suivante est ajoutée : « Non conventionnée – honoraires » et elle est prise en charge à hauteur de 100 % du ticket modérateur (100 % TM) pour l'ensemble des niveaux de garanties.
A l'article 8 de l'avenant, dans le tableau des garanties, dans la prise en charge des garanties prothèses dentaires, les termes « dentaire limité à 3 prothèses par an et par bénéficiaire. Au-delà, garantie égale à celle du panier de soins » sont remplacés par les termes « Au-delà de la limite de 3 prothèses dentaires par année civile remboursées par la sécurité sociale, la garantie appliquée est celle du décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 (125 % BR) ».
A l'article 8 de l'avenant, dans le tableau des garanties, les termes « enfants » sont remplacés par les termes « mineurs ».
A l'article 8 de l'avenant, dans le tableau des garanties, pour la prise en charge des garanties frais d'optique, il est ajouté au montant de remboursement des lentilles « par an et par bénéficiaire ».
A l'article 8 de l'avenant, dans le tableau des garanties, pour la prise en charge des garanties frais d'optique, à la note de bas de page « (**) », les termes « Pour les enfants (– 18 ans) : un équipement annuel. Pour les adultes (+ 18 ans) : un équipement tous les deux ans sauf si évolution de la vue, avec un maximum d'un équipement annuel » sont remplacés par les termes « Conformément au décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 et sauf en cas d'évolution de la vue médicalement constatée, le remboursement du renouvellement d'un équipement optique, composé de deux verres et d'une monture, n'est possible qu'au-delà d'un délai de 12 mois pour les enfants et de 24 mois pour les adultes suivant l'acquisition du précédent équipement ».
A l'article 8 de l'avenant, dans le tableau des garanties, pour la prise en charge des garanties prothèses auditives, il est ajouté une note de bas de page « (2) » après le tableau des garanties : « Prise en charge au minimum de 100 % du ticket modérateur. »

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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