Annexes et accords
II. – Volet relatif aux classifications — Article 16
Valeur du point et classifications
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
(Clichés non reproduits, consultables en ligne sur le site site http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2017/0030/boc_20170030_0000_0010.pdf.)

